Titre Titre II : EXAMEN DE TYPE
Art. 4
En vigueur depuis le 13 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'examen de type d'un ensemble de mesurage d'alcool éthylique pur comporte les éléments suivants en langue française : - les instructions d'installation ; - le projet de manuel d'utilisation ; - toute information utile concernant les modalités de vérification.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042108516#art-4