Titre Titre II : EXAMEN DE TYPE
Art. 6
En vigueur depuis le 13 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat d'examen de type d'un ensemble de mesurage d'alcool éthylique pur précise le mode de fonctionnement et d'utilisation de l'instrument, ainsi que les modalités spécifiques de la vérification primitive et du contrôle en service. Il précise, si nécessaire, les modalités de remplacement de certaines parties constitutives de l'instrument et fixe les conditions particulières de la vérification primitive consécutive à ce remplacement.
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Prolegi/LEGITEXT000042108516#art-6