Titre Titre II : EXAMEN DE TYPE
Art. 5
En vigueur depuis le 13 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les erreurs maximales tolérées applicables à l'examen de type d'un ensemble de mesurage d'alcool éthylique pur sont celles définies à l'annexe VII de l'arrêté du 9 juin 2016 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042108516#art-5