Titre Titre 1er : MODIFICATIONS CONCERNANT L'ARRÊTÉ DU 14 JANVIER 2020 MODIFIÉ RELATIF À LA PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 janvier 2020 Art. Annexe 5
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Prolegi/LEGITEXT000043773588#art-6