Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé à certains personnels, titulaires ou contractuels, relevant des services du Premier ministre affectés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000050003143#art-1