Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Sect. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux contrôleurs assurant les fonctions de contrôle de la circulation aérienne dans les organismes organisés de manière individuelle et fonctionnant en horaires permanents continus
Art. 19
En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile assurant les fonctions de contrôle de la circulation aérienne dans les organismes organisés de manière individuelle et fonctionnant en horaires permanents continus.
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Prolegi/LEGITEXT000049945088#art-19