Art. 2
En vigueur depuis le 23 juil. 2026
Dans le champ du périmètre mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération nationale de l'aviation et de ses métiers (FNAM) : 100 %.
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Prolegi/JORFTEXT000054450777#art-2