Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054451887
En vigueur depuis le 23 juil. 2026
ANNEXE
Le périmètre mentionné à l'article 1er recouvre les entreprises et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol (IDCC n° 275), du champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (IDCC n° 1944), les personnels navigants, à savoir les personnels navigants techniques et personnels navigants commerciaux des compagnies aériennes au sens des dispositions du code des transports.
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Prolegi/JORFTEXT000054450777#art-legiarti000054451887