Art. 2
En vigueur depuis le 23 juil. 2026
Dans le champ du périmètre mentionné à l'article 1er, pour la négociation d'un accord collectif en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,12 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 20,20 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 18,72 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 15,91 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,69 % ;
- le Syndicat national des pilotes de ligne - France - ALPA (SNPLF) : 9,36 %.
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Prolegi/JORFTEXT000054450758#art-2