Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Est approuvé l'avenant n° 2 à l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles, annexé au présent arrêté, signé le 5 juin 2026 entre d'une part le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et d'autre part les organisations représentatives listées en annexe du présent arrêté, ainsi que l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054399574#art-1