Sect. Annexe II
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 27 juil. 2026
ANNEXE 2
AVENANT 2 À L'ACCORD CONVENTIONNEL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX STRUCTURES DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLES
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1, L. 162-14-1-2 et L. 162-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles, publié au Journal officiel du 5 août 2017 ;
Vu l'avis relatif à l'avenant n° 1 à l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles signé le 20 avril 2017, publié au Journal officiel du 3 août 2022,
Il a été convenu ce qui suit entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM),
Et
Les organisations représentatives signataires du présent accord
Et
L'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM)
Préambule
Conformément aux orientations portées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, cet avenant consacre le rôle stratégique des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) dans l'accès aux soins des Français.
L'exercice pluriprofessionnel est un levier de renforcement de la prévention, de l'efficience et de la qualité de la prise en charge des patients dans une logique de parcours dans le respect des compétences de chacun et de leur complémentarité. Sa structuration au sein de maisons de santé pluriprofessionnelles contribue également à une plus grande attractivité de l'exercice ambulatoire.
En renforçant la coordination entre professionnels, au-delà des structures, les partenaires conventionnels souhaitent rémunérer des missions concrètes, intégrées au nouveau réseau France Santé.
Ainsi, les partenaires conventionnels ont défini des engagements en matière d'amélioration de l'accès aux soins, notamment l'accès à un médecin traitant pour les patients n'en disposant pas, l'accès à une prise en charge par une équipe de soins pluriprofessionnelle ou l'accès à des soins non programmés dans un cadre régulé.
Cet avenant vise également à soutenir l'engagement supplémentaire des structures dans des prises en charge spécifiques, notamment en matière de prévention ou d'accès aux soins des patients dépendants ou vulnérables, ou encore dans l'organisation des parcours des patients de la structure.
Les partenaires conventionnels ont souhaité sécuriser, à travers cet avenant, la constitution des maisons de santé pluriprofessionnelles. A cette fin, ils rappellent leur attachement à une gouvernance transparente des maisons de santé pluriprofessionnelles comme c'est le cas aujourd'hui dans l'immense majorité des situations ; ils souhaitent la mise en place de mécanisme de suivi et d'alerte pour prévenir d'éventuelles dérives dans la gouvernance des maisons de santé pluriprofessionnelles pouvant mettre en cause l'indépendance professionnelle de certains membres de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA).
Les partenaires conventionnels rappellent leur attachement à des pratiques de soins fondées sur les données acquises de la science et conformes aux recommandations de bonne pratique reconnues. Les missions valorisées par le présent accord s'inscrivent dans ce cadre.
Ils ont ainsi souhaité consolider l'ensemble des maisons de santé pluriprofessionnelles signataires de cet accord, soutenir davantage toutes celles qui souhaiteraient rejoindre le réseau France Santé en faisant en sorte que cette adhésion soit la plus simple et la plus large possible et enfin donner des moyens supplémentaires aux structures souhaitant davantage s'engager tout en renforçant l'accessibilité à une offre de soin de qualité pour les assurés.
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Prolegi/JORFTEXT000054399574#art-annexe-ii