Sect. Annexe II

Art. 8

En vigueur depuis le 10 juil. 2026

Entrée en vigueur Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'approbation au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de son article 3 et du 1° de son article 7, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2027. Les structures d'ores et déjà signataire d'un contrat ACI à la date d'entrée en vigueur du présent avenant sont réputées adhérer au contrat-type prévu à l'annexe 1 telle que modifié par l'article 7 du présent avenant. Elles peuvent toutefois faire connaître à leur caisse de rattachement, dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, leur refus de se voir appliquer les dispositions du présent avenant, par tout moyen permettant de conférer date certaine à ce refus, qui emporte la résiliation du contrat à compter de la date de sa réception par la caisse de rattachement. Fait à Paris, le 5 juin 2026. Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie Le Directeur Général, Thomas FATÔME Le Président de la Confédération des Syndicats Médicaux Français Franck DEVULDER La Présidente des Syndicats des Médecins Libéraux Sophie BAUER Le Président de la Confédération des Centres de Santé Jean-Louis LEVEQUE La Présidente de l'Union Nationale de l'Aide, des Soins et des Services aux Domiciles Marie-Reine TILLON Le Syndicat national des Orthésistes Français Jacques FECHEROLLE Le Président du Syndicat National des Médecins Biologistes Jean Claude AZOULAY La Présidente de l'Union Nationale des Associations d'Aide à Domicile en Milieu Rural Marie-Josée DAGUIN La Présidente de la Fédération Nationale des Centres de Santé Hélène COLOMBANI Le Directeur Général de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines Gilles de LACAUSSADE La Présidente de la Fédération des Mutuelles de France Carole HAZE Le Président d'Adedom Patrick MALPHETTES Le Président de la Fédération Nationale de la Mutualité Française Eric CHENUT La Présidente de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne Marie-Sophie DESAULLE La Présidente de l'Union Nationale de l'Aide, des Soins et des Services aux Domiciles Marie-Reine TILLON Le Président de la Confédération des Centres de Santé Jean-Louis LEVEQUE Le Président de l'Union Nationale des Organismes d'Assurance Maladie Complémentaire Eric CHENUT Le Président du Syndicat des Audioprothésistes Stéphane GALLEGO Le Président de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine Pierre-Olivier VARIOT La Présidente de l'Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes Prisca WETZEL-DAVID La Présidente de l'Organisation Nationale des Syndicats de Sages-Femmes Caroline COMBOT La Présidente de la Fédération Nationale des Orthophonistes Sarah DEGIOVANI La Présidente de la Fédération Française des Podo-Orthésistes Léonie BONNEFOY La Présidente du Syndicat National Autonome des Orthoptistes Mélanie ORDINES Le Président du Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux John PINTE Le Président de la Fédération Nationale des Podologues David BOUDET Le Président de la Fédération Nationale des Infirmiers Daniel GUILLERM Le Président de la Chambre Nationale des Services d'Ambulances Dominique HUNAULT Le Président de la Fédération Française des Masseurs-Kinésithérapeutes Rééducateurs Sébastien GUERARD Les Co Présidents de la Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire Olivier ASSIER Maurice WOLFF Le Président d'Alizé François RANDAZZO Le Président de la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés Bruno BASSET Le Président du Syndicat National des Masseurs-Kinésithérapeutes Rééducateurs Guillaume RALL Le Président d'Adedom Patrick MALPHETTES La Présidente de la Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers Thérèse DA SILVA PEDRO Le Président de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France Philippe BESSET La Présidente de la Fédération Nationale des Centres de Santé Hélène COLOMBANI Le Directeur Général de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines Gilles de LACAUSSADE La Présidente de la Fédération des Mutuelles de France Carole HAZE Le Président du Syndicat des Biologistes Médicaux Lionel BARRAND Le Président de la Fédération Nationale de la Mutualité Française Eric CHENUT La Présidente de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne Marie-Sophie DESAULLE La Présidente de l'Union Nationale des Associations d'Aide à Domicile en Milieu Rural Marie-Josée DAGUIN Le Président du Syndicat des Biologistes François BLANCHECOTTE Le Président de l'Union Nationale des Organismes d'Assurance Maladie Complémentaire Eric CHENUT (1) Source INVS : http://www.invs.sante.fr/Dossiers-thematiques/Maladies-infectieuses/Maladies-a-prevention-vaccinale/Couverturevaccinale (2) Hépatite B, méningocoque C, HPV des jeunes filles, absence de rattrapage pour la vaccination ROR. (3) Verdot C, Torres M, Salanave B, Deschamps V. Corpulence des enfants et des adultes en France métropolitaine en 2015. Résultats de l'étude Esteban et évolution depuis 2006. Bull Epidémiol Hebd. 2017 ; (13) : 234-41. (4) De Peretti et Castetbon, 2004. Surpoids et obésité chez les adolescents scolarisés en classe de troisième. (5) DRESS 2022 : L'état de santé de la population en France > Les dossiers de la DREES n° 102. (5) Excès de mortalité estimé entre 50 % et 80 % selon les études. (6) Troubles du comportement, conduites toxicomaniaques ou délictueuses, passages à l'acte ; agressivité… (7) HAS « Comment repérer la fragilité en soins ambulatoires ? » juin 2013. (8) Repérage réalisé par le médecin traitant ou par un autre soignant de premier recours : infirmier, pharmacien, masseur-kinésithérapeute, aide-soignant… (9) Cf. INSERM Prématurité http://www.inserm.fr/thematiques/biologie-cellulaire-developpement-et-evolution/dossiers-d-information/laprematurite-un-monde-a-explorer (10) Cf. étude de l'INED publiée en juin 2012 : 11 naissances par an pour 1 000 femmes âgées de 15 à 19 ans. (11) Environ 15 millions de personnes actuellement. (12) Chez les adolescents de 15 ans : 63 % n'ont pas de carie en 2016 contre 49 % en en 2007 et 67 % des enfants de 9 ans ne présentent pas de caries en 2016 contre 59 % en 2007 (*). (13) L'augmentation des niveaux d'œstrogènes et de progestérone, favorise l'inflammation gingivale et augmente le risque de gingivite gravidique, qui touche environ 50 à 70 % des femmes enceintes. Si elle n'est pas traitée, cette pathologie peut évoluer vers une parodontite, condition associée à des complications obstétricales telles que les accouchements prématurés et les enfants à faible poids de naissance. De plus, les nausées et vomissements, fréquents au cours du premier trimestre de grossesse, augmentent l'exposition des dents aux acides gastriques. Ces derniers favorisent l'érosion dentaire. Les habitudes alimentaires modifiées (grignotage, envies de sucre) et une hygiène bucco-dentaire moins assidue aggravent ce risque. (14) Bulletin. Surveillance du VIH et des IST bactériennes en France en 2023. Édition nationale. Saint-Maurice : Santé publique France, 35 p., 11 octobre 2024. (15) Bulletin. Surveillance du VIH et des IST bactériennes en France en 2023. Édition nationale. Saint-Maurice : Santé publique France, 35 p., 11 octobre 2024. (16) Santé publique France - Bulletin de santé publique - Novembre 2023. (17) Contexte des sexualités en France, Premiers résultats de l'enquête CSF-2023 Inserm-ANRS-MIE, 2024.

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