Art. 5
En vigueur depuis le 22 juin 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission propose au ministre de l'environnement de saisir le ministre de la santé en vue d'une consultation du conseil supérieur d'hygiène publique de France lorsque les dossiers font apparaître l'intérêt d'une évaluation quant aux effets des produits en cause sur la santé humaine.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074731#art-5