Art. 6
En vigueur depuis le 22 juin 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président peut faire appel en tant que de besoin à des experts choisis en raison de leur compétence pour l'éclairer sur des points particuliers. La commission peut créer des groupes de travail spécialisés.
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Prolegi/LEGITEXT000006074731#art-6