Chapitre Chapitre III : Dispositions générales.›Sect. Modèle de marque de salubrité carrée à angles arrondis
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 1 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
MODÈLE DE MARQUE DE SALUBRITÉ CARRÉE À ANGLES ARRONDIS Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 51 du 29/02/2008 texte numéro 45 La taille de la marque de salubrité est de 75 mm de côté. Dans cette marque de salubrité figurent, en caractères parfaitement lisibles, les indications suivantes : - dans la partie supérieure, les lettres FR ; - au centre, le numéro d'agrément de l'établissement : codification du département (2 chiffres) suivie d'un point puis codification de la commune (3 chiffres) ou, pour Paris, Lyon, et Marseille, de l'arrondissement, suivie d'un point puis du numéro d'ordre de l'établissement (3 chiffres). La codification du numéro d'agrément est différente en ce qui concerne les départements d'outre-mer : codification du département (3 chiffres) suivie d'un point puis codification de la commune (2 chiffres) suivie d'un point puis numéro d'ordre de l'établissement dans la commune (3 chiffres). Les lettres ont une hauteur de 8 mm et les chiffres une hauteur de 10 mm.
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Prolegi/LEGITEXT000005616065#art-annexe-ii