Art. 2
En vigueur depuis le 27 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives sont celles relatives : - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, date de naissance, sexe) ; - à la vie professionnelle (contrat d'activité, catégorie, service, numéro du badge, numéro de matricule, dérogations particulières, régime d'horaire, congés divers) ; - à l'activité du travail (suivi journalier des horaires, date et numéro de semaine, situations crédit-débit, absences et motifs d'absences, prévisions d'absences, heures supplémentaires, prévisions d'heures supplémentaires, temps de présence).
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Prolegi/LEGITEXT000005626059#art-2