Art. 3
En vigueur depuis le 27 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, le directeur interdépartemental, le service du personnel et de la comptabilité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626059#art-3