Titre TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION
Art. 1-2
En vigueur depuis le 14 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Un établissement dont tout ou partie des locaux est utilisé par plusieurs exploitants est un établissement collectif. Un même établissement collectif peut être organisé en plusieurs ateliers collectifs
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023138831#art-1-2