Titre TITRE II : BRANCHE DE LA SURVEILLANCE›Chapitre CHAPITRE II : CONCOURS INTERNE
Art. 9
En vigueur depuis le 27 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 19 janvier 1996 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2010.
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