Titre TITRE Ier : CERTIFICATION D'UN ÉQUIPEMENT TECHNIQUE
Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) des laboratoires d'essais des équipements techniques, le référentiel mentionné à l'article 3 du décret du 15 juillet 2011 susvisé est constitué de la norme d'application NF EN ISO/CEI 17025 et des règles d'application spécifiques publiées par le COFRAC. Un laboratoire d'essai européen, accrédité par un organisme d'accréditation équivalent européen, signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, s'assure auprès de cet organisme que la portée de son accréditation couvre bien les essais qu'il souhaite effectuer parmi ceux prévus à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026019460#art-3