Titre Titre Ier : ADAPTATION DE LA FORMATION STATUTAIRE DES GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES
Art. 3
En vigueur depuis le 12 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les greffiers stagiaires qui n'ont pu obtenir une note pour leurs stages pratiques sont classés, par ordre de mérite, en fonction de la note obtenue aux épreuves d'enseignements théoriques calculée sur 20. Si plusieurs stagiaires ont obtenu le même nombre de points aux épreuves d'enseignements théoriques et qu'ils sont issus du même concours, la priorité pour le classement est accordée au stagiaire le mieux classé à l'issue des épreuves d'admission du concours. Si les stagiaires concernés sont issus de concours différents, leur rang de classement est rapporté au nombre total des admis.
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Prolegi/LEGITEXT000041984608#art-3