Titre Titre II : ADAPTATION DE LA FORMATION STATUTAIRE DES DIRECTEURS DES SERVICES DE GREFFE JUDICIAIRES
Art. 5
En vigueur depuis le 12 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'Ecole nationale des greffes est autorisé à prendre toute mesure d'adaptation relative à l'organisation et au déroulement de la scolarité et des stages, dans le cadre de la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires, sous réserve du respect de l'égalité de traitement des stagiaires et de l'impératif pédagogique.
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Prolegi/LEGITEXT000041984608#art-5