Titre Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL D'ÉVALUATION
Art. 8
En vigueur depuis le 12 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux greffiers des services judiciaires stagiaires et aux directeurs des services de greffe judiciaires stagiaires en formation à la date du 17 mars 2020 et issus des recrutements organisés au titre de l'année 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041984608#art-8