Art. 1
En vigueur depuis le 20 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 7 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, le modèle de convention d'occupation temporaire qui est conclu entre le gestionnaire d'une aire permanente d'accueil et ses occupants est établi en annexe I.
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Prolegi/LEGITEXT000043682652#art-1