Art. 5
En vigueur depuis le 20 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 16 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, le modèle de bail d'un terrain familial locatif est établi en annexe V.
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Prolegi/LEGITEXT000043682652#art-5