Art. 2
En vigueur depuis le 20 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 13 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, les prescriptions techniques applicables en matière d'accessibilité à la pièce destinée au séjour et au bloc sanitaire d'un terrain familial locatif sont fixées en annexe II.
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Prolegi/LEGITEXT000043682652#art-2