Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux d'administration d'établissement public mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et dont les effectifs représentés sont supérieurs ou égaux à deux cents agents.
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Prolegi/LEGITEXT000045898339#art-3