Art. 12
En vigueur depuis le 15 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session de concours ouverte au titre de l'année 2023. L'arrêté du 26 février 2016 précité demeure applicable aux lauréats des concours organisés lors des sessions précédentes.
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Prolegi/LEGITEXT000047679419#art-12