Art. 4
En vigueur depuis le 12 juin 2026
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes ainsi qu'aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents et du syndicat mixte concerné mentionnés à l'article 1er et pourra être consulté avec ses annexes sur le site internet des services de l'Etat dans la Somme et la Seine-Maritime.
Il est fait application des articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour relatives à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
Il sera par ailleurs notifié à l'autorité environnementale ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet et consultés au titre de l'évaluation environnementale de celui-ci.
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Prolegi/JORFTEXT000054228910#art-4