Art. 5
En vigueur depuis le 12 juin 2026
Les préfets de la Somme et de Seine-Maritime, les maires des communes mentionnées à l'article 1 er, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents et du syndicat mixte du pays interrégional Bresle Yères et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000054228910#art-5