Art. 4
En vigueur depuis le 12 juin 2026
Le comité ministériel des achats se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Le responsable ministériel des achats adresse chaque année, avant la réunion du premier comité organisé dans l'année, le bilan de la performance de l'achat pour l'année précédente ainsi que les orientations générales pour l'année en cours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054229099#art-4