Art. 3
En vigueur depuis le 21 mai 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Seules peuvent être autorisées les activités relatives : Au commerce de gros du gibier, y compris les transactions, le transport, la découpe, le conditionnement, le stockage du gibier, la mise en place de stocks destinés au commerce de détail ; A la fabrication de conserves, semi-conserves et autres produits transformés à base de gibier congelé d'importation et à leur réexportation.
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Prolegi/LEGITEXT000006074506#art-3