Art. 4
En vigueur depuis le 21 mai 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations prévues à l'article 1er ci-dessus sont délivrées par le ministre de l'environnement et du cadre de vie sur demande présentée par les entreprises intéressées et mentionnant : La désignation de l'entreprise ; Une attestation du directeur départemental des services vétérinaires relative à l'agrément ou à l'immatriculation de l'établissement ; La nature des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ; L'importance des activités projetées. Ces indications sont reportées sur l'autorisation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074506#art-4