Art. 10
En vigueur depuis le 21 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006081507#art-10