Art. 4
En vigueur depuis le 21 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers de candidature pour le concours exceptionnel et pour l'examen exceptionnel visés à l'article 1er du présent arrêté doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes : - une fiche sur la situation de famille, le domicile et la profession du candidat ; - une copie de l'arrêté de recrutement en qualité de fonctionnaire territorial ; - une copie de l'acte d'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire ; - une pièce justifiant que l'intéressé exerce bien les fonctions de sapeur-pompier volontaire à temps complet et établie par l'autorité territoriale d'emploi du candidat ; - l'avis du préfet sur le candidat ; - l'avis de l'autorité territoriale ; - l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours ; - l'avis du chef de corps, si le candidat n'exerce pas les fonctions de chef de corps ; - les fiches de notation des trois dernières années. - une copie des diplômes détenus par l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000006081508#art-4