Art. 3
En vigueur depuis le 9 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La division du domaine et de l'urbanisme exerce les attributions définies à l'article 27, alinéa 1, du décret du 8 mars 1999 susvisé, ainsi que celles mentionnées à l'alinéa 2 du même article en matière d'urbanisme. A ce titre, elle est notamment chargée : - d'instruire les opérations domaniales réservées à la signature du ministre dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et de préparer les décisions correspondantes ; - d'assurer le secrétariat du comité interarmées du domaine militaire ; - de proposer les mesures d'ordre administratif et financier en matière de préservation, de mise en valeur et d'enrichissement du patrimoine.
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Prolegi/LEGITEXT000005627616#art-3