Art. 6
En vigueur depuis le 9 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La division de l'aménagement du territoire exerce, sous réserve des articles 3 et 5 ci-dessus, les attributions définies à l'article 27, alinéas 2 et 3, du décret du 8 mars 1999 susvisé. A ce titre, elle est notamment chargée : - d'établir et de mettre en oeuvre en région Ile-de-France le plan de localisation du ministère de la défense et d'instruire les dossiers soumis au comité de décentralisation ; - de participer à la préparation des contrats de plan entre l'Etat et les régions et d'en suivre l'exécution ; - d'assurer la synthèse et de suivre la mise en oeuvre de la participation du ministère de la défense à la politique générale d'aménagement du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000005627616#art-6