Art. 3
En vigueur depuis le 17 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut procéder, dans les mêmes formes, au retrait de l'autorisation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042996669#art-3