Art. 4
En vigueur depuis le 17 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête les conditions d'admission dans les établissements mentionnés à l'article 1er et publie annuellement le nombre de places mises aux concours.
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Prolegi/LEGITEXT000042996669#art-4