Chapitre Chapitre III : Dispositions financières
Art. 9
En vigueur depuis le 19 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les principes de répartition entre les affectataires et, le cas échéant, l'exploitant civil de l'aérodrome du financement des dépenses relatives aux installations et services d'usage commun, énumérées ci-dessous, ainsi que les règles de reversement des participations respectives des affectataires aux dépenses font l'objet de la convention prévue à l'article 10 ci-après. 1. Les dépenses d'investissement et de fonctionnement sur les installations d'usage commun ; 2. Les dépenses d'investissement et de fonctionnement : - du service chargé de la sécurité, du sauvetage et de la lutte contre l'incendie des aéronefs ; - du service chargé de la prévention du péril aviaire ; - des services concourant à la sûreté du secteur d'activité commune de l'aérodrome ; - du service chargé de l'inspection de l'aire de mouvement ; - du service d'assistance météorologique ; - du service chargé de la maintenance des aides visuelles ; - liées aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux ; 3. Les dépenses de fonctionnement liées : - aux mouvements des aéronefs ; - à l'utilisation d'installations et d'outillages divers à usage commun, dont notamment l'utilisation de véhicules de piste, le remorquage, le déneigement - déglaçage, le balayage, l'énergie électrique et les fluides.
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Prolegi/LEGITEXT000020766217#art-9