Chapitre Chapitre III : Dispositions financières
Art. 7
En vigueur depuis le 19 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dépenses de fonctionnement comprennent : - les dépenses de personnel ; - les dépenses d'exploitation des services ; - les dépenses de maintien et de remise en état des installations. II. - Sont dénommées dépenses d'investissement les dépenses relatives à la réalisation des ouvrages, des bâtiments et des installations. III. - Le présent chapitre ne s'applique pas aux dépenses d'investissement et de fonctionnement des services de la navigation aérienne.
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Prolegi/LEGITEXT000020766217#art-7