Chapitre Chapitre II : Fonctionnement de l'aérodrome
Art. 3
En vigueur depuis le 19 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exploitation conjointe de l'aérodrome, les ouvrages, installations et services à usage commun sont ceux qui ne sont pas réservés à l'usage exclusif d'un affectataire déterminé. I. - Sauf dispositions contraires fixées par la convention prévue à l'article 10 ci-après, sont considérés comme ouvrages et installations à usage commun : - les aires de mouvement du secteur d'activité commune et leur environnement ; - les réseaux routiers destinés à la desserte intérieure du secteur d'activité commune ; - les installations d'aide à la navigation aérienne (aides radioélectriques et aides visuelles) ; - les installations périphériques relatives à la sûreté du secteur d'activité commune de l'aérodrome ; - les ouvrages utilisés par les services à usage commun. II. - Sauf dispositions contraires fixées par la convention prévue à l'article 10 ci-après, sont considérés comme services à usage commun : - les services de la circulation aérienne de l'aérodrome tels que définis par la réglementation de la circulation aérienne : - le service chargé de l'inspection de l'aire de mouvement ; - le service d'assistance météorologique ; - le service chargé de la sécurité, du sauvetage et de la lutte contre l'incendie des aéronefs ; - le service chargé de la prévention du péril aviaire ; - les services concourant à la sûreté du secteur d'activité commune de l'aérodrome ; - le service de fourniture d'énergie électrique et des fluides pour les installations d'usage commun ; - les services chargés de la maintenance des installations mentionnées ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000020766217#art-3