Art. 3
En vigueur depuis le 14 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cinquante millions d'euros mentionnés à l'article 1er sont répartis en enveloppes régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 mars 2013. L'enveloppe régionale indicative est la somme des enveloppes des départements composant la région.
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Prolegi/LEGITEXT000027249803#art-3