Art. 6
En vigueur depuis le 14 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence régionale de santé transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la liste des services d'aide à domicile sélectionnés dans le cadre de la commission ainsi que le montant de l'aide contractualisée. Sur la base des listes transmises par les agences régionales de santé, le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie délègue les crédits de paiement nécessaires à la signature des contrats pluriannuels avec les services d'aide à domicile. La signature des contrats pluriannuels de retour à l'équilibre entraîne le versement immédiat de 50 % du montant total de l'aide attribuée en 2013. Le versement des crédits complémentaires s'effectue au regard de la production d'un bilan attestant la réalisation des objectifs, au plus tard avant la fin du premier semestre 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000027249803#art-6