Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 14 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier transmis, pour chaque service en difficulté, par lettre recommandée à l'agence régionale de santé comporte les éléments suivants : ― les rapports d'activité du service pour les années 2009 à 2011 ; ― les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2010 et 2011 ainsi qu'une note décrivant la situation intermédiaire pour l'année 2012 ; ― les bilans pour les années 2009 à 2011, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ; ― le budget prévisionnel 2013 ; ― la copie du jugement tribunal de commerce dans le cadre d'un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; ― pour les services autorisés et tarifés par le conseil général, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2009 à 2012 ; ― tout rapport d'audit de la situation du service effectué depuis 2010 par un prestataire externe ; ― sur la base des éléments contenus dans l'autodiagnostic financier, une synthèse et un plan de retour à l'équilibre explicitant les actions permettant d'aboutir à un redressement des comptes dans un délai de trois ans ; ― un document retraçant les projets du service en termes de modernisation, d'adaptation de la prestation aux besoins de la population (projet de service pour les services autorisés).
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Prolegi/LEGITEXT000027249803#art-annexe