Chapitre Chapitre IV : Règles particulières applicables à certaines dépenses éligibles
Art. 8
En vigueur depuis le 11 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur général des finances publiques, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la commissaire générale à l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032175004#art-8