ARRETE·8 mars 2016

Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020

En vigueur depuis le 8 mars 2016 9 articles 9 versions historisées
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