Art. 1
En vigueur depuis le 21 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté définit les modalités techniques d'échange d'information entre la Direction de l'information légale et administrative et l'Institut national de la statistique et des études économiques en vue de la mise en œuvre du service permettant le dépôt en ligne des demandes d'inscription sur les listes électorales.
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Prolegi/LEGITEXT000038251287#art-1