Art. 6
En vigueur depuis le 21 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dispositif d'échange d'information entre la Direction de l'information légale et administrative et l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'interface d'échange d'information que l'Institut national de la statistique et des études économiques met à la disposition de la Direction de l'information légale et administrative font l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038251287#art-6