Art. 5
En vigueur depuis le 21 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national de la statistique et des études économiques fournit à la Direction de l'information légale et administrative une clé d'identification permettant la connexion à l'interface dédiée mentionnée à l'article 4 du présent arrêté. Les conditions de gestion de la clé d'identification sont définies en commun. L'Institut national de la statistique et des études économiques met à disposition de la Direction de l'information légale et administrative une documentation concernant le fonctionnement et les spécificités de l'interface dédiée et l'informe de toutes les évolutions et modifications qu'il est amené à apporter.
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Prolegi/LEGITEXT000038251287#art-5